Fin de la clause de compétence générale pour les Régions : le voeu présenté par Jacques Auxiette

Conseil régional des Pays de la Loire

Séance du 15 mai 2009

Voeu présenté par Jacques Auxiette, Président de la Région des Pays de la Loire, à propos de la clause de compétence générale :
"Le Conseil régional des Pays de la Loire, réuni en assemblée plénière le 15 mai 2009 souhaite attirer l’attention du Président de la République sur les conséquences d’une possible suppression de la clause de compétence générale, promue par le Comité pour la réforme des collectivités locales, dit comité Balladur.
Cette suppression signifie en effet, pour ce qui nous concerne, que si une compétence n’est pas explicitement attribuée aux Régions, celles-ci ne peuvent agir.
Aujourd’hui, le Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région, pour promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité ». La nature même de la Région, telle qu’elle a prospéré ces 35 dernières années, est donc d’avoir un champ d’action large et général.
Comme le relève le rapport Balladur, la compétence générale est regardée par de nombreux observateurs comme liée à la notion même de collectivité locale, au sens de l’article 72 de la Constitution, qui énonce que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus », et une des composantes de la libre administration des collectivités locales (article 34).
La correction des inégalités territoriales, l’adaptation aux nouveaux défis, la mobilisation de tous les acteurs locaux passent par le maintien de cette clause. Le vote lors de cette même séance d’un plan anti-crise dont bon nombre de dispositifs n’auraient pu voir le jour sans l’existence de cette clause de compétence générale en est la démonstration.
Mettre en place des limites à l’initiative régionale et à l’exercice de la démocratie territoriale, c’est méconnaitre le rôle des élu(e)s de répondre aux besoins qui se manifestent. Il appartient évidemment aux citoyen(ne)s, notamment lors d’échéances électorales, de juger si les élu(e)s régionaux remplissent leur rôle.
C’est pourquoi l’assemblée régionale des Pays de la Loire demande expressément au Président de la République et au gouvernement de ne pas mettre en œuvre, lors de l’élaboration de la prochaine réforme des institutions locales envisagée prochainement, cette disposition injuste, inefficace et ayant pour conséquence de réduire les droits des élu(e)s locaux et la démocratie locale."
Jacques Auxiette, Président de la Région des Pays de la Loire 

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